Amendement n° 16 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de 30 000 euros d’amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. »
Exposé sommaire
L’avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l’avortement provoqué, constitue une atteinte à l’intégrité physique comme morale de la femme. Les sites faisant donc la promotion unilatérale de cette pratique doivent donc être punis d’une amende forte, empêchant que soit perpétuée cette violence à leur encontre.