Amendement n° 15 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Compléter la phrase par les mots:
« , ou en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l’avortement provoqué ».
Exposé sommaire
Suivant l’article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d’empêcher une femme de s’informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit être sévèrement réprimé. La dissimulation d’informations concernant les séquelles physiques ou morales graves auxquelles peuvent être confrontées les femmes y ayant recours constitue de ce fait un acte condamnable au titre de cet article de la santé publique.