Amendement n° 13 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Compléter l'alinéa par les mots :
« dont sont dénommées toutes les facettes ».
Exposé sommaire
Il relève du devoir d’information du médecin de faire mention des caractéristiques d’une opération d’ordre médicale comme d’une absorption médicamenteuse. Il en va de ses obligations déontologiques et de la responsabilité du professionnel de santé, qui peut se voir condamner pour « manquement à l’obligation de l’information et au droit qu’a le patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical », comme le souligne la Cour de Cassation (1re Civ., 27 novembre 2008, Bull. 2008, I, no 273, pourvoi no 07‑15.963). Parce que le « devoir d’information [du médecin] vis-à-vis de son patient […] trouve son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (1re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, no 249, pourvoi no 00‑14.564), il est nécessaire d’informer la femme qui avorte sur les caractéristiques de l’opération ou de la substance médicamenteuse qu’elle absorbe dans cet objectif.