Amendement n° 5 · Article unique
De Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« adaptée »
le mot :
« adaptable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la nature de l’obligation qui figurera au nouvel article L. 2223‑52 du code général des collectivités territoriales. Cette obligation pèsera sur les communes sous réserve qu’elles disposent d’une salle « adaptable ». Cette expression est préférable à celle de salle « adaptée » qui pourrait être interprétée comme désignant une salle spécialement réservée à cet usage. Le qualificatif « adaptable » signifie au contraire que la salle en cause pourra bien être utilisée à diverses fins. Une certaine souplesse d’organisation est ainsi conférée à la commune.