Amendement n° 2 · Article unique
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
I. – Après le mot :
« adaptée, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« peut, en l’absence d’initiative privée sur le territoire communal ou au regard d’un autre intérêt public local, décider de mettre celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre une telle pratique de l’enterrement civil seulement facultative pour les communes et, surtout, conformément à la jurisprudence administrative en vigueur, de conditionner cet interventionnisme public à l’existence d’un intérêt public local suffisant qui peut, notamment, résulter d’une carence de l’initiative privée.