Amendement n° 9 · Article 2

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« communaux ou intercommunaux ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux cessant leur activité à compter du 1^er janvier 2016, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de gestion, peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance qui leur est versée ou, à défaut, à leurs ayants droit, dans la limite du montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue à l’article 15‑11. »

Le présent amendement supprime le principe d’une application obligatoire de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue à l’article 15‑11 aux corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires, et le remplace par une possibilité donnée à la commune ou l’établissement public concernés de décider d’augmenter l’allocation de vétérance, c’est-à-dire le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable, dans la limite du montant de la nouvelle prestation.

Par souci de cohérence, cette nouvelle mesure s’appliquera seulement aux SPV communaux ou intercommunaux qui cesseront leur activité à compter du 1^er janvier 2016.

Il permet ainsi de mieux concilier plusieurs objectifs et enjeux, en tenant compte de la situation et de la capacité de décision de ces collectivités et établissements publics qui se mobilisent activement pour la protection de leurs administrés, favorisant le maintien indispensable de ces centres de première intervention et la préservation du maillage territorial, tout en offrant des perspectives de cohérence et d’alignement des prestations de fin de services en reconnaissance des activités de sapeurs-pompiers volontaires, quelle que soit la collectivité concernée.