Amendement n° 69 · Article 2
Gouvernement · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« La compensation par l’État des charges résultant pour les départements »
les mots :
« L’aide apportée par l’État au financement des charges résultant pour les services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne compense pas les »
les mots :
« n’apporte pas d’aide au financement des ».
Exposé sommaire
Erreur matérielle.