Amendement n° 68 · Article 7
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui garantit une certaine stabilité aux sapeurs-pompiers professionnels qui occuperont les emplois fonctionnels de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, est cohérent avec les dispositions relatives aux fins de fonctions sur les autres emplois fonctionnels listés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, pour lesquels un dispositif similaire est prévu, notamment dans l’hypothèse d’une alternance.
Un directeur départemental ou un directeur départemental adjoint nouvellement nommé disposera de 6 mois pour convaincre ses autorités d’emplois. De la même manière, une autorité territoriale nouvellement désignée disposera de 6 mois d’observation avant de pouvoir demander à ce qu’il soit mis fin, si elle le souhaite, aux fonctions du directeur départemental ou directeur départemental adjoint en place.