Amendement n° 65 · Article 2
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 15‑10. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas de l’article 15‑11, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« des corps départementaux ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À titre obligatoire, les services départementaux d’incendie et de secours ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La rédaction actuelle de la proposition de loi, en raison d'une erreur matérielle, restreint la condition de durée aux services réalisés en qualité des SPV des corps départementaux.
Il convient donc de corriger cette erreur, afin d'aligner la rédaction de la proposition de loi sur celle qui existe pour la PFR.
Ainsi, cette rédaction n’exclue plus les corps communaux et intercommunaux de la définition de la NPFR à l’article 15-10, mais elle renvoie à l'article 15-11 pour déterminer les corps de SPV concernés. Elle permet donc le renvoi à l’article 15-10 pour définir la condition de durée aussi bien pour les corps départementaux que pour les corps communaux et intercommunaux adhérents de la NPFR, comme c’est déjà le cas dans la proposition de loi à l’article 15-12. Elle permet enfin d'indiquer explicitement à l’article 15-11 que les SDIS adhèrent obligatoirement au régime de la NPFR auprès de l'organisme national de gestion.