Amendement n° 64 (Rect) · Article 13
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par deux sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :
« Sous-section 6
« Dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours
« Art. L. 1424‑36‑2. – I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d’investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d’intérêt national.
« II. – Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d’incendie et de secours, aux services de l’État, et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d’incendie et de secours seraient partie, porteur d’un projet structurant, innovant ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité civile.
« Sous-section 7
« Contribution de l’État à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
« Art. L. 1424‑36‑3. – Pour l’application de l’article L. 723‑9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l’État au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l’objet d’un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile. »
Exposé sommaire
Le Président de la République a annoncé le 24 septembre dernier, au congrès annuel de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la création d’un fonds destiné à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours (SIS).
Ce fonds pluriannuel doit permettre d’obtenir un « effet de levier », en cofinançant avec les SIS et les collectivités territoriales, des projets structurants, d’intérêt national, impulsés par l’État et piloté au niveau national.
Du fait de leur caractère pérenne, la création de ces deux dispositifs est prévue au code général des collectivités territoriales, plus précisément par l’insertion de deux nouvelles sous-sections à la section II du chapitre IV du Titre II du Livre IV de la Première partie. Ces sections sont respectivement consacrées à la dotation de soutien aux investissements structurants des SIS et à la contribution de l’État à la PFR des sapeurs pompiers volontaires.