Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Colette Langlade (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette association est également chargée du suivi de l’allocation de fidélité et de reconnaissance instituée à l’article 16‑1, sans aucune compétence de gestion. » ;
- Il est complété par les mots :
« et est représenté en son sein. »
Exposé sommaire
Plutôt que substituer un système à un autre (Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance - PFR1 par PFR2), il est proposé d’instituer un nouveau système (Allocation de Fidélité et de Reconnaissance - AFR), complémentaire du premier (PFR).
En effet, la substitution présentée dans la proposition de loi n°4044 implique que l’association de gestion et les SDIS devront assurer le passif du contrat CNP, avec les risques que cela comporte.
Au final la proposition de loi ne règle pas totalement le problème du financement mais se limite à exonérer le sapeur-pompier volontaire de toute contribution à son financement. Les présents amendements ont pour objet de sécuriser le financement de l’allocation de fidélité et de reconnaissance (AFR) des sapeurs-pompiers volontaires en précisant qu’elle est garantie sur le plan national à part égale entre l’État et tous les SDIS.
De même en évitant de faire transiter les contributions publiques par une association dont l’organisation et le fonctionnement n’apporteraient aucune plus-value à un dispositif de rente non bonifiée, la série d’amendements présentés renforce la transparence de gestion des deniers publics mobilisés directement par les SDIS pour valoriser le volontariat