Amendement n° 60 · Article 13
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – Pour garantir le maillage territoriale, il convient de maintenir les centres premiers d’intervention non intégrés en assouplissant les règles de formations, de mission et de nombre de membres de pompiers.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les CPINI sont soumis à des obligations drastiques en matières de formation et de remises à niveau. Les sapeurs pompiers volontaires participent avec passion à ces actions de secours dans le cadre de la vie de leur village. Les personnes ne peuvent plus concilier leurs activités professionnelles avec les contraintes qui leur sont demandés. Il convient donc d’assouplir les obligations de formation, de nombre minimum de membres et de maintenir les CPINI très utiles pour la proximité des secours.