Amendement n° 55 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – Toute personne ayant accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de services en qualité de sapeur-pompier volontaire a droit à une bonification de sa retraite, à compter de la date à laquelle elle cesse définitivement son engagement, dès lors qu’elle est âgée d’au moins cinquante-cinq ans. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la mise en place d’une bonification des retraites des personnes qui ont accompli un engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires, qu’elles soient salariées du secteur public ou secteur privé. Les conditions d’accès à cette bonification sont identiques à celles posées pour l’éligibilité à la prestation de fidélisation et de reconnaissance qu’elle complète.
L’objectif est d’une part d’apporter une meilleure reconnaissance à l’égard de leur mission, d’autre part de développer ou de pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, dont les missions sont indispensables.