Amendement n° 53 · Article 10
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents appartenant ou ayant appartenu à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exercé des fonctions en détachement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, suivi ou non d’intégration, y compris le cas échéant momentanément privés d’emploi ou n’ayant plus la qualité de sapeurs-pompiers professionnels lorsqu’ils font valoir leurs droits à retraite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver le bénéfice de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite à tous les sapeurs-pompiers professionnels exerçant ou ayant exercé en position de détachement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, suivi ou non d’intégration.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller