Amendement n° 52 · Article 2
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret »
les mots :
« ses ayants droit, tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’amendement précise la référence aux ayants droit en reprenant la référence de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale (conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité) par cohérence avec les dispositions déjà existantes dans la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller