Amendement n° 46 · Article 11
De Isabelle Bruneau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 1424‑24‑5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »
Exposé sommaire
Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS), qui œuvrent au quotidien au sein des SDIS, ne siègent ni à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) et de fait, ni au conseil d’administration (CASDIS) puisque siègent entre autres, au conseil d’administration, les personnels élus à la CATSIS.
Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS.