Amendement n° 39 · Article 1er A
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, et d’évaluer l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement afin notamment de doter les services départementaux d’incendie et de secours de moyens leur permettant d’assurer une sécurité accrue de nos concitoyens. »
Exposé sommaire
Le FAI, fonds d’aide à l’investissement a permis aux SDIS d’accroitre durant plusieurs années leurs investissements, notamment en vue de la modernisation de leurs réseaux de communication.
Par ailleurs, si les départements et le bloc communal assurent l’essentiel du financement de fonctionnement et d’investissement des SDIS, depuis l’article 53 de la LFI 2005, l’État participe aussi au financement des SDIS par le biais d’un pourcentage de la TSCA versée aux départements, dont une part correspond à une réfaction sur la DGF 2005 des départements (880 M€ au départ) et l’autre à une participation à la retraite des SPV (20 M€ au départ).
Indispensables à l’organisation de la sécurité civile sur notre territoire national, les services départementaux d’incendie et de secours sont pour l’essentiel financés par les départements et le bloc communal/intercommunal. Face au développement et à la diffusion potentielle du terrorisme sur l’ensemble du territoire national, et dans une période où les collectivités concernées par le financement des SDIS voient leurs dotations d’État baisser sensiblement dans le cadre du rétablissement de nos finances publiques, la question peut se poser de savoir comment l’État compte accompagner les collectivités dans l’amélioration de la couverture du territoire par les sapeur-pompiers, face à des risques nouveaux, dont l’ampleur dépasse les risques habituels, identifiés eux dans les SDACR.