Amendement n° 28 · Article 12 bis
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa de l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2005, fait l’objet d’une publication annuelle annexée au projet de loi de finances. Cette publication précise, pour chaque département, le montant estimé pour l’exercice au titre duquel le projet de loi de finances est présenté ainsi que pour l’exercice en cours, et le montant définitivement versé au titre de l’exercice précédant l’exercice en cours. »
Exposé sommaire
Le 5ème alinéa de l’article 53 de la LFI pour 2005 a transféré aux départements une fraction de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afférente aux véhicules terrestres à moteur : « chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut […] ». Cette fraction est déterminée de telle sorte que, appliquée à l’assiette nationale 2005 de la taxe, elle permette l’attribution aux départements d’un produit global de 900 M€.
Le produit est ensuite réparti entre chaque département selon une clé locale (en simplifiant, nombre de véhicules immatriculés sur le territoire du département/ nombre de véhicules immatriculés sur le territoire national). Selon les chiffres de l’Observatoire des finances locales, le montant de cette fraction de TSCA s’est établi à 978,95 M€ en 2012, puis à 987,37 M€ en 2013. La répartition précise entre départements apparaît toutefois difficile à obtenir.
La rédaction initiale de l’amendement visait à obtenir un rapport sur le sujet, dans les six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Conscient du problème ainsi soulevé, je vous propose de remédier plus durablement à ce manque d’information, en rendant obligatoire la fourniture annuelle, en document annexe au projet de loi de finances, d’un tableau présentant, par département, le montant de TSCA estimé pour l’année au titre de laquelle le PLF est présenté, le montant estimé pour l’année en cours ainsi que le montant définitif réellement perçu par ce département sur l’exercice précédent, de manière à pouvoir constituer au fil du temps une série historique cohérente, permettant de comparer les montants estimés et les montants finalement versés au titre d’une année donnée.