Amendement n° 24 · Article 4 bis
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
« Chapitre IV
« Dispositions diverses en faveur du volontariat
« Article 4 ter
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pompiers volontaires. »
Exposé sommaire
L’une des principales causes de la diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires réside dans la difficulté pour eux à concilier leur engagement volontaire avec les impératifs de la vie professionnelle, qui sont souvent avancés pour expliquer le non-renouvellement des engagements.
Pourtant, les SPV sont, à de multiples égards, une plus-value pour les employeurs, qu’ils soient privés ou publics.
Les SPV se mettent au service de l’intérêt général, s’engagent pour aider l’État dans sa mission de sécurité civile. En retour, l’État doit se montrer reconnaissant de ce service rendu. De nombreux dispositifs de reconnaissance sont déjà mis en place, mais qui sont, pour certains, plus symboliques que réellement utiles.
C’est pourquoi il serait intéressant d’étudier la possibilité de mettre en oeuvre une mesure de reconnaissance de l’engagement SPV consistant en une priorité qui leur serait donnée pour accéder à des emplois de la fonction publique, de la même manière qu’il existe des emplois réservés pour les militaires ayant accompli au moins 4 ans de service.
Tel est l’objet du présent amendement.