Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Isabelle Bruneau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Il est composé d’un nombre égal de femmes et d’hommes. »
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à préciser la composition du conseil administration de l’association en assurant que cet organisme soit composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Les femmes représentent 1 836 sapeurs-pompiers professionnels et 33 118 sapeurs pompiers volontaires et ce chiffre est en constante augmentation.
Cette proposition de Loi projet de loi d’orientation et de programmation constitue une étape importante de l’évolution du fonctionnement des SDIS en faisant, notamment, évoluer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).
Cette réforme doit donc intégrer l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions et tendre à instaurer la parité femmes/hommes dans l’ensemble des instances mises en place ou réformées.