Amendement n° 13 · Article 2
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« consécutive »,
insérer les mots :
« au moins partiellement ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’application de cet article y compris lors que l’accident ou la maladie n’ont qu’une origine partiellement imputable au service.
Cosignataires (9)
Jacques Alain Bénisti, Yves Censi, Yves Foulon, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Franck Marlin, Paul Salen