Amendement n° 10 · Article 4 bis
De François-Michel Lambert (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Par l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151‑9. » ;
« II bis. – Le VI de l'article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 précité est abrogé. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires (5)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy