Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Danielle Auroi (Non inscrit) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« plan »,
insérer les mots :
« a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il ».
Exposé sommaire
Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon solitaire. Pour une bonne cartographie des risques et pour la définition d’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements efficace, il est particulièrement souhaitable que la conception du plan de vigilance associe les parties prenantes à la définition des risques, à la conception des actions menées pour leur atténuation et à la définition des mécanismes d'alerte. Toutefois, la loi ne peut édicter d'obligation en la matière : la rédaction retenue se borne donc à affirmer la vocation consensuelle du plan de vigilance.
La rédaction proposée conserve la possibilité d’élaborer les mesures du plan de vigilance dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale, comme l’avait souhaité l’Assemblée nationale en première lecture.
Tel est l’objet du présent amendement.