Amendement n° 36 · Article 4
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 du même code s'applique à l'exception du compte-rendu prévu à son avant-dernier alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement permettant une publication anticipée du plan de vigilance, tout en maintenant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la responsabilité à la date retenue par la commission des Lois.