Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que, comme dans la loi « Sapin 2 » en matière de corruption, le plan établi par les sociétés concernées par l'obligation de vigilance comporte un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. Ce processus itératif permettra de renforcer continuellement la pertinence des actions de prévention des atteintes graves et d'atténuation des risques.
La rédaction proposée conserve la possibilité de diligenter ce suivi dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale en première lecture.