Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entrent dans le cadre de ladite »
les mots :
« sont rattachées à cette ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de substituer à l’expression « entrer dans le cadre » celle de « rattachement ». En effet, la notion de rattachement suppose l’établissement d’un rapport de dépendance entre deux éléments. Elle caractérise donc parfaitement la réalité des rapports économiques.
De plus, la notion de rattachement, plus compréhensible, répond aux objectifs et principes de clarté et d’intelligibilité de la loi.