Amendement n° 21 · Article 3
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli :
« Art. L. 952‑3. – Pour l’application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’amende civile encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro. »
Exposé sommaire
Amendement de codification pour l’application outre-mer de la proposition de loi.