Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Danielle Auroi (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le plan établi par les sociétés concernées par l’obligation de vigilance comporte un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. Ce processus itératif est indispensable à l’évaluation des actions mises en oeuvre ainsi qu’au renforcement permanent de la pertinence des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques.