Amendement n° 19 · Article 2
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à la majoration de l’amende civile prévue à l’article 1er, de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu’en l’absence de sinistre. Il s’agit donc de porter l’amende, dans ce cas, à 30 millions d’euros.
Cosignataires (4)
Serge Bardy, Marie-Anne Chapdelaine, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch