Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une précision nécessaire à la bonne mise en œuvre du plan de vigilance.
Il indique que, lorsqu’une société dont la taille est suffisante pour que soit exigé de sa part l’établissement d’un plan de vigilance est contrôlée par une société elle-même soumise à la même obligation, il suffit que la société-mère exécute l’obligation pour que la filiale soit réputée y satisfaire. Cette « remontée » de l’obligation vers la société-mère est rédigée sur le modèle retenu par l’Assemblée nationale à l’article 17 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », actuellement en cours d’examen par le Conseil constitutionnel.
Cosignataires (4)
Serge Bardy, Marie-Anne Chapdelaine, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch