Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »
Exposé sommaire
Il s’agit, comme pour la corruption dans la loi Sapin 2, les dispositiions et dispositifs mis en place pour s’assurer que l’obligation de vigilance est bien assurée au fil du temps, réitérée explicitement et/ou reformulée en tant que de besoin au vu des changements qui apparaissent dans et autour de la société et des sites.