Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’un montant qui ne peut être supérieur à 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le juge doit pouvoir sanctionner avec tous les degrés de sévérité possibles des actes comme ceux évoqués dans cet article 1. Une entreprise qui aurait par exemple laissé une de ses filiales travailler dans un territoire tenu par l’État islamique et qui serait donc moralement coupable de collaboration avec la barbarie pourrait mériter une sanction plus lourde.