Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« raisonnable »
le mot :
« particulières ».
Exposé sommaire
Le terme raisonnable est trop vague. Sans parvenir à un chiffre d’affaire de plus de 40 millions d’euros ou à un total de bilan de plus de 20 millions d’euros, un certain nombre d’entreprises connaissent d’importants enjeux financiers et peuvent se retrouver juste en-deçà de cette barrière.
Les enjeux de ces entreprises peuvent être semblables à ceux des entreprises visées par la présente proposition de loi. Ainsi, il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales.