Amendement n° 8 · Article 3
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n’aboutit pas à accroître l’exposition des populations à ces risques. ».
Exposé sommaire
Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent impérativement prendre en compte plusieurs risques naturels, notamment sismiques et volcanologiques en Martinique et en Guadeloupe, et des risques de submersion et de glissement de terrain en Guyane. il convient en conséquence de prévoir, sous réserve du strict respect de la protection des populations, qu’une zone d’activité résiliente et temporaire peut être créée, même s’il existe d’autres risques naturels. A défaut, la loi serait matériellement inopérante pour toutes les outre mer.
Cosignataires (4)
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch