Amendement n° 36 (Rect) · Article 13
Gouvernement · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le 1° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 561‑1, et jusqu’en 2020, cette acquisition est également ouverte, dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, en raison du risque de recul du trait de côte menaçant gravement des vies humaines. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’acquisition amiable des biens exposés au recul du trait de côte , tout en précisant la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans ce cas.