Amendement n° 35 · Article 2 bis
Gouvernement · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
- Sous-amendement de
- n° 7
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte »
les mots :
« , dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, lorsqu’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte, pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d’indemnisation des personnes concernées par une interdiction définitive d’habiter un immeuble dont l’usage d’habitation aura été rendu impossible du fait de l’érosion côtière par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.