Amendement n° 34 · Article 10
Gouvernement · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ou cédés au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou échangés avec lui. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre au Conservatoire du littoral d’acquérir des immeubles, qui font partie du domaine privé des personnes publiques mentionnées au présent article (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics fonciers et sociétés d’économie mixte) et qui seront situés dans des zones d’activité résilientes et temporaires (ZART).
En l’état, la proposition de loi prévoit en effet que ces immeubles seront inaliénables, sauf en cas de cessions ou d’échanges entre les personnes publiques concernées. Or, compte-tenu du rôle joué par le Conservatoire du littoral dans la gestion du trait de côte, il apparait indispensable que les immeubles du domaine privé des personnes publiques concernées, situés en ZART, puissent intégrer le patrimoine de cet établissement.
L’amendement permet en outre le maintien de liens d’ores et déjà noués entre des établissements publics foncier et le Conservatoire du littoral. Dans le cadre de ces rapprochements entre les deux établissements, les EPF concernés sont en effet conduits à céder des terrains au conservatoire du littoral.