Amendement n° 30 · Article 8 bis
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après le mot :
« acquéreur »,
insérer le mot :
« , locataire ».
Exposé sommaire
Il convient que le locataire soit également informé du risque.