Amendement n° 24 · Article 10
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales et de leurs groupements, ».
Exposé sommaire
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution.
L’article 72 dispose ainsi que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
L’article L1111‑1 du Code général des collectivités territoriales le confirme de la même manière.
Aussi, il convient de supprimer les mots « des collectivités territoriales et de leurs groupements, » du deuxième alinéa de l’article 10 de la présente proposition de Loi.