Amendement n° 22 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et d’informer le bailleur préalablement à ces opérations. Toute réalisation de construction nouvelle à l’initiative du preneur est subordonnée à la constitution d’une garantie financière destinée à lui permettre d’assurer les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 567‑12. Le contrat comporte une clause relative à la constitution et aux modalités de cette garantie. »
Exposé sommaire
Sans remettre en cause le droit pour le preneur de réaliser des modifications sur les constructions existantes, il convient d’obliger le preneur à informer le bailleur avant d’opérer ces modifications, et à se doter d’une garantie financière lui permettant de respecter ses obligations de déplacement ou de démolition d’installations.
Cosignataires (4)
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch