Amendement n° 21 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au »
les mots :
« au terme du ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d’un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s’éteignent automatiquement au terme prévu par le BRILi lui-même.
Cosignataires (4)
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch