Amendement n° 19 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer une disposition de l’article L. 567‑8 qui est redondante avec les dispositions de l’article L. 567‑12.
Cosignataires (4)
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch