Amendement n° 17 · Article 7
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° En l’absence de dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou des schémas d’aménagement régionaux prévues à l’article L. 321‑14 du code de l’environnement, les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ; ».
Exposé sommaire
En l’absence de dispositions pertinentes sur le trait de côte déclinées à l’échelon régional, dans les SRADDET ou les SAR, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte doivent pouvoir s’imposer au SCOT. Elles se répercuteront ensuite sur les PLU, les documents en tenant lieu et les cartes communales, par le mécanisme du SCOT intégrateur.
Cosignataires (4)
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch