Amendement n° 10 · Article 3
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II du présent article a été portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département, celui-ci la prend en compte pour l’élaboration du plan de prévention des risques naturels. »
Exposé sommaire
L’article 3 bis (nouveau) prévoit le cas où le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est antérieure à l’élaboration de la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Le présent amendement vise les cas où le PPRN n’existe pas ou est en cours d’élaboration.
Cosignataires (4)
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch