Amendement n° 99 · Article 7
De Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
Exposé sommaire
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française avait pour origine l’adoption de mesures visant à protéger la langue française vis-à-vis de l’hégémonie de la langue anglaise. Or, dans de trop nombreux cas, celle-ci a surtout servi à faire obstacle à l’usage des langues régionales, sans pour autant qu’elle n’ait eu de conséquences importantes sur la pénétration de la langue anglaise dans notre société.
L’article 21 de cette loi se voulait pourtant rassurant concernant l’usage des langues régionales, mais sa rédaction trop imprécise n’a pas permis de jouer pleinement son rôle de garde-fou. Par cet amendement, il convient donc de renforcer la protection de l’emploi des langues régionales dans la vie publique et privée.
Cosignataires (7)
Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy