Amendement n° 98 · Article 7
De Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales et d’en développer l’usage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la répartition de la redevance audiovisuelle tienne compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales et d’en développer l’usage. En effet, nombreux sont les citoyens se disant mécontents de l’usage qui est fait de leur redevance audiovisuelle eu égard à l’attente qu’ils ont dans le service public pour le développement des programmes en langues régionales. Il parait donc normal que les chaînes qui s’acquittent le mieux de leur mission de diffusion des langues régionales fixées par la loi voient leurs efforts être légitimement récompensés par une répartition plus avantageuse du produit de la redevance.
Cosignataires (7)
Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy