Amendement n° 96 · Article 6
De Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leur développement et de leur financement. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel du CSA qui rend compte de son activité, de l’application de la loi du 30 septembre 1986, du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public audiovisuel, fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volume horaires, heures et jours de programmation etc.). En effet, ce rapport n’en fait généralement aucunement mention. Il donne aussi la possibilité au CSA de formuler des observations en vue de leur développement et de leur financement.
Cosignataires (7)
Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy