Amendement n° 86 · Article 4
De Colette Capdevielle (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Au début, supprimer les mots :
« À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle, ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article vise à généraliser la signalétique bilingue, mais uniquement « A la demande de la région » et par voie contractuelle ou conventionnelle. Ces critères rendent l’application de cette disposition très restrictive.
Le présent amendement propose de supprimer cette double condition afin de permettre à tout service public de se saisir de cette question.
Cosignataires (10)
Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Dominique Chauvel, Jean-Michel Clément, Françoise Dumas, David Habib, Laurent Kalinowski, Martine Lignières-Cassou