Amendement n° 81 · Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités et leurs regroupements.

Ce rapport précise les conditions de mise en place nécessaires au fonctionnement et à l’investissement des établissements privés laïcs pratiquant le modèle d’enseignement immersif.

Le présent amendement propose de réfléchir à l’élargissement pour les collectivités qui le souhaitent d’aider à l’investissement pour la construction et à la rénovation de locaux mis à disposition des établissements privés laïcs pratiquant le modèle immersif à travers un rapport gouvernemental qui sera remis au Gouvernement l’année suivant la promulgation de la loi.

Aujourd’hui, au Pays Basque, la très grande majorité des établissements proposant un enseignement immersif font partie de la Fédération Seaska. Cette fédération regroupe une trentaine d’établissements scolaires qui sont de statut privé et sont liés à l’État par un contrat d’association.

Par conséquent, les dispositions relatives aux établissements privés s’appliquent dans leur cas, et notamment l’article L. 151‑4 du code de l’éducation qui limite la possibilité, pour les établissements du second degré, de recevoir des subventions de la part des collectivités publiques à hauteur 10 % des dépenses annuelles d’investissement. Cette possibilité de subventionnement n’est pas ouverte pour les établissements du premier degré.

Or, ces établissements, qui sont apparus dans le paysage éducatif assez récemment (la première ikastola a été créée en 1969), sont en développement constant et ne disposent pas de patrimoine immobilier. Leurs besoins d’investissements pour la construction de nouveaux locaux sont donc très importants. Face à cette situation, et dès 1994, des collectivités publiques ont ainsi décidé de délivrer des subventions d’investissement dépassant la limite de 10 % par le moyen de montages juridiques complexes.

Si cette situation a pu perdurer notamment en raison de la tolérance bienveillante de l’État, l’actualité récente a rappelé que la situation demeurait précaire juridiquement. Plusieurs projets d’ouverture d’établissements, ou de travaux de réfection importants sont ainsi remis en cause, alors même que ce système suscite de plus en plus l’adhésion des familles et se développe.