Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les régions »,
les mots :
« , les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans les faits, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l’État et la Région, mais également entre l’État et les autres collectivités, voire avec des établissements publics. Mentionner uniquement la région et les départements d’Outre-Mer comme cela a été modifié en Commission, au détriment des autres collectivités, pourrait avoir l’effet pervers de voir certaines communes ou certains départements se retirer des travaux en cours.
De plus, dans la continuité de la loi NOTRe et du renforcement des intercommunalités, il serait incompréhensible d’écarter les EPCI de cette réflexion.
L’article 104 de la loi NOTRe établit la promotion des langues régionales comme une compétence partagée, et non comme une compétence pour laquelle la région serait chef de file.
L’expérience locale de l’Office Public de la Langue Basque montre qu’a contrario de ce qui a été avancé en Commission, la Région Nouvelle-Aquitaine n’est pas chef de file sur cette compétence ; il s’agit bien là d’une compétence partagée entre l’État, la Région, le Département et les communes.
Dans d’autres régions comme le Grand Est, ce sont les départements d’Alsace qui sont moteur sur cette question et non la région.
Non seulement restrictive, la rédaction actuelle de cette disposition serait un véritable retour en arrière puisqu’elle obligerait à modifier certaines pratiques locales, qui sont pourtant un succès.
Cosignataires (11)
Sylviane Alaux, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Dominique Chauvel, Jean-Michel Clément, Françoise Dumas, David Habib, Martine Lignières-Cassou, Jean-René Marsac